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De nouvelles dispositions relatives à la médecine du travail

Ce décret tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 17/07/2013 qui a annulé certaines dispositions du décret n° 2012-137 du 30/01/2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail, au motif qu'elles relevaient d'un décret en Conseil d'Etat et non d'un décret simple. En outre, le décret précise les missions et les moyens du collaborateur médecin. Il ouvre également la possibilité, pour les services de santé au travail, de recruter des médecins titulaires d'un diplôme étranger pour exercer la médecine du travail. Enfin, il corrige des erreurs identifiées postérieurement à la publication du décret du 30/01/2012 précité et clarifie certaines dispositions du code pour répondre à des difficultés d'interprétation. Légifrance.

 

Lire le décret n°2014-798 du 11/07/2014 - NOR : ETST1401572D    

Lire le décret n°2014-799 du 11/07/2014 - NOR : ETST1401573D    

 

Rubrique : Santé au Travail / Réforme

 

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