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Protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante

Le décret précise, conformément aux articles L. 4111-6 et L. 4412-1 du code du travail, les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d'exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements. Le décret fixe, en outre, les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d'équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions. Il prévoit, par ailleurs, un dispositif unique de certification des entreprises d'en capsulage (terme défini par le décret) ou de retrait de matériaux contenant de l'amiante. Légifrance.

Lire le décret n° 2012-639 du 04/05/2012 - NOR : ETST1208459D
 
Rubrique : Facteur et Nature de risques / Amiante et fibres


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