Accueil

Le délit de harcèlement sexuel est rayé du code pénal

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 222-33 du code pénal (texte qui réprime le harcèlement sexuel), le Conseil constitutionnel a rendu son verdict, et il a donc décidé d'abroger ce texte. Une abrogation qui prend immédiatement effet (à compter du 04/05/2012) et qui s'applique aux situations en cours (entendez par là qu'elle met un terme à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date). Cette décision n'ira pas sans poser problème, car elle risque de créer un « vide juridique ». Editions Législatives - 04/05/2012.

Lire la décision n° 2012-240 QPC du 04/05/2012
 
Rubrique : Facteur et Nature de risques / Risques Psycho Sociaux
Portail ADHÉRENT Portail INTERIMAIRES AGENDA E-learning