Inaptitude et CDD
La loi de simplification et de la qualité du droit a été définitivement adoptée le 14/04/2011 par le Parlement. L’inaptitude devient un nouveau cas de rupture anticipée du CDD.
Rubrique : Santé au Travail / Aptitude Inaptitude
Le Mans : L'abbaye de l'Epau
La loi de simplification et de la qualité du droit a été définitivement adoptée le 14/04/2011 par le Parlement. L’inaptitude devient un nouveau cas de rupture anticipée du CDD.