Inaptitude et CDD
La loi de simplification et de la qualité du droit a été définitivement adoptée le 14/04/2011 par le Parlement. L’inaptitude devient un nouveau cas de rupture anticipée du CDD.
Rubrique : Santé au Travail / Aptitude Inaptitude
Le Mans : Place de la République
La loi de simplification et de la qualité du droit a été définitivement adoptée le 14/04/2011 par le Parlement. L’inaptitude devient un nouveau cas de rupture anticipée du CDD.