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Mise en place du nouveau système de tarification des AT MP

La réforme des règles de tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles est mise en place par un décret du 5 Juillet 2010. Pris en application de la LFSS pour 2010 (article 74), celui-ci révise les seuils de tarification (individuelle, mixte et collective), modifie les modalités d’imputation des dépenses liées aux sinistres professionnels sur les comptes employeurs et offre la faculté aux entreprises multi-établissements d’opter pour un taux unique selon des modalités qui seront fixées par arrêté. Le décret précise les modalités d’entrée en vigueur de ces nouvelles règles qui s’appliqueront progressivement, à compter de la tarification 2012. Les sinistres survenant depuis le 1er Janvier 2010 seront pris en compte selon cette nouvelle tarification.

 
·        Lire le décret n° 2010-753 du 05/07/2010 - 7 pages.
·        La nouvelle tarification en pratique
 
Rubrique : Effets sur la santé / AT MP
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