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Mettre en Ć?uvre une procĂ©dure de conventionnement et dâ??agrĂ©ment rĂ©novĂ©

Mettre en œuvre une procédure de conventionnement et d’agrément rénové

En déclinaison du schéma régional, il reviendra aux services de l’Etat et de la Sécurité sociale (branche AT-MP), après avoir recueilli l’avis des partenaires sociaux au sein de la commission régionale susvisée de contractualiser avec les SST sur la base d’objectifs quantitatifs et qualitatifs et de modalités d’intervention de chacun pour les atteindre. Des conventions de partenariat pourront être ainsi être signées entre d’une part les DIRECCTE et les CARSAT et, d’autre part, les SST. L’Etat veillera à ce que la négociation de ces conventions tienne compte des projets propres au service.
 
La procédure d’agrément sera réformée pour prendre en compte ces conventions. Elle permet de tenir compte de l’adéquation objectifs/moyens du service et de fixer un certain nombre d’axes d’actions. La procédure d’agrément veillera au respect par le service des règles relatives au droit des associations et, en particulier, à la régularité des tenues d’assemblée. L’agrément peut aussi prendre en compte des critères qualitatifs (efforts de prévention et qualité du service rendu) et quantitatifs (critères de masse critique en nombre de salariés et d’entreprises suivies ainsi que des critères territoriaux)
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