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Obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail

Ce décret prévoit une modification du régime relatif à la mise à disposition de vestiaires pour instaurer un cadre réglementaire adapté aux activités ne nécessitant pas le port d'une tenue de travail spécifique. Il remplace par ailleurs la procédure d'autorisation de l'inspecteur du travail par une procédure de déclaration en ce qui concerne l'emplacement de restauration. Légifrance - JORF n° 0235 du 08/10/2016.

 

Rubrique : Prévention / Conception des lieux et des situations de travail

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