Certains salariés de mon entreprise travaillent de manière permanente, hors de la Sarthe. Dois-je adhérer auprès d'un autre Service de Santé au Travail ?

Santé au Travail n’est habilité que pour les salariés travaillant en Sarthe. Les entreprises dont les salariés sont détachés en dehors de notre département 72 doivent adhérer à un autre Service.

Notre Service peut vous communiquer l’adresse du Service le plus proche du lieu de travail ou du domicile du salarié.

Mise à jour le 28 septembre 2012

J'ai rempli une DUE (Déclaration Unique d'Embauche) pour mon premier employé, dois-je faire un dossier d'adhésion ?

La DUE ne remplace pas le contrat d’adhésion à l’Association Santé au Travail 72.

Ce contrat vous sera envoyé dès que votre DUE aura été transmise à nos services.

Mise à jour le 4 juillet 2012

Est-il obligatoire d'adhérer à un Service de Santé au Travail ?

Tout employeur domicilié en Sarthe doit adhérer à Santé au Travail 72, et ce dès l'embauche d'un premier salarié, quelle que soit la nature de son contrat de travail.

Mise à jour 28 septembre 2012

Combien ça coûte ?

A l'adhésion, l'employeur doit s'acquitter du droit d'entrée composé :

- d'un droit fixe correspondant à l'ouverture du dossier de l'entreprise (payable une fois pour toutes lors de l'adhésion),

- d'un droit proportionnel couvrant les frais d'ouverture et de tenue des dossiers médicaux du personnel employé au moment de l'adhésion (payable une seule fois pour tout salarié, employé à titre temporaire ou définitif) => cotisation annuelle proportionnelle au nombre de salariés.

TARIF DES COTISATIONS POUR L'ANNEE 2020 ICI

Que couvre cette cotisation ?

La cotisation couvre l’ensemble des prestations réalisées par nos équipes pluridisciplinaires Santé au Travail 72.

La cotisation acquittée par l’entreprise constitue sa quote part au financement du service. Le volume et la nature des prestations dont l’entreprise bénéficie directement peuvent varier dans le temps. La cotisation reste proportionnelle au nombre de salariés employés en cours d’année.

Toutes nos interventions sont comprises dans votre cotisation :

- actions en entreprises (analyse et repérage des risques, sensibilisations, aide à l'élaboration du Document Unique (DU)...)

- conseils aux employeurs et aux salariés (aide à la conception de plans d'actions de prévention, réunions d'informations, ateliers de prévention...)

- suivi individuel des salariés (suivi initial, périodique, et pour prévenir la désinsertion professionnelle)

Mise à jour : mars 2018

Que signifie "cotisation forfaitaire" ?

Le montant de la cotisation intègre tous les examens cliniques nécessaires (visite périodique, visite de reprise suite à un accident du travail ou un arrêt maladie, toutes visites occasionnelles..., quel que soit leur nombre dans l'année, pour un même salarié), ainsi que les examens complémentaires pratiqués par l'équipe médicale (médecin, infirmier, assistante médicale).

Ce coût comprend également les actions en milieu de travail mises en oeuvre par l'équipe Santé au Travail.

A cette cotisation s'ajoutent :

* les visites médicales d'embauche,

* les facturations pour absentéisme,

* certains examens complémentaires.

Mise à jour le 27 juillet 2012

Depuis la Loi Travail , Le suivi des salarié est plus espacé: les cotisations vont-elles baisser ?

La prise en compte de l’ensemble des missions dévolues à un SSTI par la loi est nécessaire pour considérer les moyens financiers à mobiliser pour leur réalisation. La surveillance de l’état de santé n’est qu’une des 4 missions des Services : l’action en entreprise, le conseil, et la traçabilité et la veille sanitaire requièrent également des infrastructures et des moyens humains importants. Les salaires constituent environ 80% du budget d’un SSTI. En outre, la visite médicale d’embauche ou celles réalisées périodiquement ne constituent qu’un des éléments du suivi individuel. Quant au volume des visites dites non périodiques, il ne cesse d’augmenter notamment celles réalisées lors de la reprise ou celles demandées par les salariés ou par les employeurs.

Par ailleurs, à titre d’exemples,  le vieillissement des actifs ou l’évolution des risques psychosociaux  mobilisent de manière croissante les médecins du travail pour lutter contre la désinsertion professionnelle des salariés.

L’intervention des infirmiers dans le suivi des salariés, la mise en œuvre complète des projets de Service, la réalisation d’une fiche d’entreprise pour l’aide à l’évaluation des risques dans tous les établissements, l’engagement dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens signés avec la Direccte et la Carsat impliquent des ressources suffisantes.

De plus, l'universalité du suivi de santé a été unanimement soutenu et maintenu ; elle se traduit entre autres dans la loi d'août 2016 par la création de la visite d’information et de prévention qui permettra une rencontre avec un professionnel de santé à l’embauche ou périodiquement plus régulière, tout en développant l’aide à l’évaluation des risques formalisée au niveau du SSTI par une fiche d’entreprise rédigée sous l’autorité d’un médecin du travail.

In fine, ce sont les conseils d’administration paritaire puis les assemblées générales d’employeurs, adhérents et uniques financeurs, qui fixeront le niveau de cotisation adapté à leurs besoins. Ces associations de droit privé, régies par la loi de 1901, doivent équilibrer leurs comptes. Elles sont à but non lucratif.

Les changements induits par la nouvelle réglementation ont été anticipés par de nombreux SSTI confrontés aux enjeux de santé au travail et aux réalités du terrain. Or, l’on observe une évolution à coût globalement constant. Peu d’institutions en lien avec la santé ont réussi à absorber des missions toujours plus nombreuses, dans un environnement du travail toujours plus complexe, avec une population active vieillissante, sans dérapage des coûts. Les SSTI le font.

mise à jour le 22 Février 2017

Quel est le délai légal pour effectuer la visite d'embauche ?

Hors risques particuliers, le salarié bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisé par un professionnel de santé au travail (Infirmier ou Médecin) dans un delai maximal de 3 mois; sauf si il avait un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents avec récupération de la fiche antérieure sans restrictions et si la  visite date de moins de 5 ans (moins de 2 ans pour travailleur temporaire, moins de 3 ans pour travailleur de nuit ou travailleur handicapé).

Le salarié exposé à des risques particuliers (déclarés par l'employeur) ou  un jeune de  moins de 18 ans, bénéficiera d'un examen médical à l'embauche (possiblement avant l'embauche ) sauf s'il a  eu une  visite dans les deux ans précédents , que les risques d'exposition sont équivalents et qu'il n'y a pas eu d'inaptitude.

Mise à jour le 25 Janvier 2017

La visite médicale est-elle obligatoire ?

Le salarié ne peut pas refuser de se rendre à l’examen programmé sous la responsabilité de l’employeur.

Le refus du salarié peut être considéré comme une faute, sous réserve de l'examen des raisons énoncées qui explique le refus.

L'employeur peut mentionner dans le Règlement Intérieur l'obligation pour le personnel de se présenter aux visites médicales et l'application des sanctions prévues en cas de refus de celles-ci, pouvant aller jusqu'au licenciement.

Mise à jour le 6 juillet 2012

A quoi sert l'examen médical ?

L'examen médical sert à assurer que l'activité professionnelle n'entraîne pas de maladie et que la santé du travailleur est compatible avec les contraintes et les risques liés à son poste.

L'examen général du salarié permet de faire un point sur sa santé et d'éventuellement de dépister des maladies ignorées.

Est-il possible de rencontrer le médecin du travail sans que mon employeur en soit informé ?

Indépendamment des examens médicaux obligatoires prévus par la réglementation et donnant lieu à la délivrance d'une aptitude médicale sous la forme d'une fiche de visite médicale transmise à l'employeur, tout salarié a la possibilité de prendre rendez-vous avec son médecin du travail :

* soit pendant le temps de travail, en informant l'employeur de son absence,

* soit en dehors du temps de travail, sans nécessité d'en informer l'employeur.

Le médecin du travail n'est alors pas tenu de délivrer un avis d'aptitude à l'employeur et respectera dans ce cas le souhait de discrétion. Cette visite n'entraîne pas de coût supplémentaire à celui de la cotisation.

Mise à jour le 28 septembre 2012

Le médecin du travail peut-il prescrire des examens complémentaires?

Le médecin du travail peut prescrire des examens complémentaires (examens sanguins, radiographiques, ...) s'il le juge nécessaire pour déterminer l'aptitude du salarié à son poste ou dans le cadre d'une surveillance médicale renforcée.

Si ces examens sont en rapport avec une exposition professionnelle (agents chimiques dangereux par exemple) , ils sont à la charge de l'employeur.

Peut-on réellement se confier au médecin du travail ?

Une relation de confiance entre le médecin et son patient est la meilleure chance pour une médecine de qualité. Cet argument vaut aussi pour la santé au travail. Comme tout médecin, le médecin du travail est tenu au secret pour tout ce qui concerne les personnes qui le consultent, et pas uniquement la santé.

Ce secret est total : il est imposé par le code de Déontologie et il est respecté par tous.

Mise à jour le 28 septembre 2012

Le médecin traitant peut-il réaliser une visite médicale du travail ?

Non : seuls les médecins diplomés en Médecine du Travail d'un service de Santé au Travail agréé (interentreprises ou autonome) peuvent réaliser des visites médicales périodiques et délivrer une fiche d'aptitude au poste.

J'ai entendu dire que les visites médicales du travail auraient maintenant lieu tous les 5 ans ?

Effectivement la "Loi Travail" s'applique à partir du 1er janvier 2017 et entraine un certain nombre de modification dans le suivi médical individuel des salariés.

les points importants à retenir :

- le médecin du travail reste l'animateur et le coordinateur de l'équipe pluridisciplinaire qui prend en charge les salariés et les entreprises.

- tous les salariés sont pris en charge per un professionnel de santé dès l'embauche : par un infirmier du travail ou s'il existe des risques particuliers par un médecin du travail.

- le suivi de l'état de santé des salariés sera équivalent quel que soit le contrat de travail.

- chaque salarié sera suivi par un professionnel de santé avec une périodicité adaptée à sa situation: il ne pourra pas s'écouler plus de 2 ans entre deux rendez-vous avec un professionnel de santé au travail lorsque des risques professionnels sont identifiés et plus de 5 ans dans les autres cas. Cette dernière périodicité pourra être plus courte , car elle sera adaptée en fonction de l'age, de l'état de santé et des risques du poste.

Enfin , n'oublions pas qu'une visite médicale est possible à tout moment , à la demande du salarié , de l'employeur ou du médecin du travail.

Mise à jour le 25/01/2017

Qu'entend-on par "équipe pluridisciplinaire" ?

Santé au Travail 72 dispose d'intervenants en santé au travail qui participent, en collaboration avec les médecins du travail, à la prévention en matière de santé et de sécurité des salariés.

Nos intervenants techniques (ingénieurs sécurité, ergonomes, psychologue du travail, techniciens hygiénistes, ASST, ...) peuvent procéder à l'analyse de situations de travail individuelles ou collectives en vue de proposer des améliorations à l'entreprise et d'aider le médecin dans son activité. La complémentarité de leurs compétences médicales, techniques et organisationnelles, permet d'optimiser l'évaluation des risques professionnels et d'améliorer les conditions de travail des salariés.

L'ensemble des intervenants de Santé au Travail 72, quel que soit leur métier, est soumis au secret professionnel.

mise à jour le 6 janvier 2014

Le médecin du travail m'a proposé une intervention technique pour me conseiller dans mon projet de modification de mon atelier. Quel en sera le coût ?

Ce type d'action en milieu de travail s'organise en relation avec le médecin du travail, qui peut solliciter les compétences de l'équipe technique. Le coût de l'ensemble des interventions réalisées en entreprises (diagnostics, conseils, sensibilisations, suivi, accompagnement) est inclus à votre cotisation annuelle (sauf cas particulier discuté avec vous préalablement.

Mise à jour 28 septembre 2012

Je dois procéder à l'évaluation des risques (ou Document Unique) dans mon entreprise. Santé au travail 72 peut-il m'aider ?

Vous pouvez vous adresser à votre médecin du travail qui pourra vous rencontrer et décider avec vous de la solution la plus adaptée à vos besoins (documentation, conseils de l'ASST...).

Mise à jour 28 septembre 2012